Historique

• Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non simi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à des contrôles en fon...
  Source : www.cnil.fr
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• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des cré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Intelligence artificielle : la CNIL poursuit ses travaux pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  En soumettant à consultation publique de nouvelles fiches pratiques relatives au développement de systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL montre comment le règlement génér...
  Source : www.cnil.fr
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