Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le :
22/04/2025
22
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2025
Source : www.economie.gouv.frPour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine... Lire la suite
Historique
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Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle
Le 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne afin qu’elle intente un recours en manquement contre la France....Source : www.leclubdesjuristes.com -
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier...Source : www.economie.gouv.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...Source : www.lemag-juridique.com -
Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025MARD
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procé...Source : www.lemag-juridique.com -
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...Source : edito.seloger.com -
Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produit...Source : www.lemag-juridique.com