Historique

• Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
  Source : edito.seloger.com
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• Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir diverses mentions, afin d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Applications mobiles : la CNIL publie une version modifiée de ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 24 septembre 2024, la CNIL diffusait ses recommandations sur les applications mobiles, adoptées le 18 juillet 2024. Elle publie aujourd’hui une version mise à jour, après y...
  Source : www.cnil.fr
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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