Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
Publié le :
20/03/2024
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2024
Source : www.economie.gouv.frEn 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les serviettes réutilisables ou les culottes menstruelles et sur les tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables... Lire la suite
Historique
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...Source : www.actu-juridique.fr -
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de via...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenan...Source : www.lemag-juridique.com -
La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la C...Source : www.cnil.fr -
La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusio...Source : ec.europa.eu -
Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les servi...Source : www.economie.gouv.fr