Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Source : www.economie.gouv.frLa hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs... Lire la suite
Historique
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L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques commerciales de la Ch...Source : labass.net -
Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025MARD
Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d'étape, pour r...Source : www.jss.fr