Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
Publié le :
10/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frPar plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel... Lire la suite
Historique
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Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un c...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le dr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...Source : www.gouvernement.fr