Historique

• Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexagone. Ces appels à la justice ont pour origine un manque de clarté et un soupçon de non-respect des r...
  Source : www.latribune.fr
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