Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.journaldunet.frL'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d'un brevet sur l'exploitation de son innovation... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...Source : www.economie.gouv.fr -
Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle
L'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d'un brevet sur l'exploitation de son innovation...Source : www.journaldunet.fr
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Contrôle de l’âge pour l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Après une analyse des systèmes existants, la CNIL publiait en juillet 2022 sa position sur les dispositifs de contrôle de l’âge sur Internet, et notamment sur les sites à caract...Source : www.cnil.fr -
Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le président des États-Unis, Joe Biden, a adopté le 7 octobre...Source : www.cnil.fr -
Le choix du médiateur, une question complexe
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023MARD
Alors que la Chancellerie travaille sur le développement d’une politique de l’amiable, Fabrice Vert, met en lumière un aspect fondamental du sujet qui est le choix du médiateur....Source : www.actu-juridique.fr -
Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit de la propriété intellectuelle
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...Source : www.lemag-juridique.com