La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis... Lire la suite
Historique
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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de...Source : www.lemag-juridique.com -
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 2...Source : efl.businesscomm.fr -
Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transferts aux Etats-Unis...Source : www.touteleurope.eu