Historique

• La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 par la Com...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Pour éviter d’altérer les aliments ou les risques pour la santé des consommateurs, il faut utiliser des contenants et ustensiles conçus pour entrer en contact avec les denrées a...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement....
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entrepris...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• La Médiation du crédit a été moins sollicitée lors du premier semestre 2024 mais reste vigilante
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  MARD
  
  Les entreprises se sont montrées résilientes au travers des crises qui se sont succédé depuis 2020 et l’accès au financement bancaire a été assuré dans de bonnes conditions. Dan...
  Source : www.banque-france.fr
  Lire la suite