L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
29/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite
Historique
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L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit de la propriété intellectuelle
Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération...Source : www.cnil.fr -
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit commercial
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractéris...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise...Source : www.actu-juridique.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...Source : www.efl.fr
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Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...Source : www.lopinion.fr -
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappell...Source : www.dalloz-actualite.fr