L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Publié le :
24/08/2021
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Source : www.cnil.frCette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération entre autorités instaurées par le RGPD, c’est la CNPD qui était compétente pour traiter ce dossier, la société Amazon Europe Core étant établie sur son territoire... Lire la suite
Historique
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L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit de la propriété intellectuelle
Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération...Source : www.cnil.fr
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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