Historique

• Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Vitra, une société suisse fabriquant des meubles design, est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur des chaises conçues par les époux, entretemps décédés, Charles...
  Source : curia.europa.eu
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• Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Données personnelles : LinkedIn écope d’une amende de 310 millions d’euros
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Commission des données personnelles irlandaise (DPC) annonce jeudi avoir infligé une amende administrative de 310 millions d’euros à l’encontre du réseau social LinkedIn (pro...
  Source : next.ink
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• L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en po...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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