Historique

• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur supp...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Présomption de titularité d'un modèle en droit européen
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie commercialise un masque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publicité en ligne : la CNIL se prépare aux évolutions des modèles d’affaires
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Avec l’annonce de la fin des « cookies tiers » dans le navigateur Chrome l’an prochain, les modèles d’affaires de la publicité numérique sont en plein bouleversement. Dans ce co...
  Source : www.cnil.fr
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• Un éloge funèbre funeste pour l'impartialité du tribunal arbitral
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  MARD
  
  En application d’une clause compromissoire, une sentence arbitrale est rendue contre laquelle une des parties au contrat forme un recours en annulation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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