Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le :
04/01/2024
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Source : www.efl.frLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué... Lire la suite
Historique
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RGPD : nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur...Source : www.legisocial.fr -
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...Source : www.efl.fr
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...Source : efl.businesscomm.fr -
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notammen...Source : www.touteleurope.eu -
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épui...Source : www.lemag-juridique.com