Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le :
20/04/2022
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2022
Source : www.cnil.frLe 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD. Lire la suite
Historique
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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