Historique

• Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services...
  Source : www.cnil.fr
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• Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de commerce, exploités sous ense...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensual...
  Source : www.gerantdesarl.com
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