Historique

• Propriété intellectuelle : Fret SNCF accusée par l'un de ses clients d'avoir pris son nom
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La SNCF, à travers sa branche Fret SNCF, est engagée dans une procédure délicate avec Technis, un client suisse spécialisé dans la digitalisation des espaces physiques...
  Source : www.nlto.fr
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• Orange : 50 millions d’euros d’amende de la CNIL, les cris d’orfraie de l’opérateur
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Orange vient de prendre un coup de bâton à 50 millions d’euros de la CNIL pour deux manquements. Le premier sur le recueil du consentement pour de la prospection directe par cou...
  Source : next.ink
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• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 e...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèle...
  Source : www.inpi.fr
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• « Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émergentes. Ce dispositif...
  Source : cnil.fr
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