Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le :
27/01/2022
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Source : www.efl.frAfin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté... Lire la suite
Historique
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022MARD
Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord.Source : www.lagazettedescommunes.com -
Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregistrer, dans un registre interne, toutes les violations de données personnelles. Dans certains cas, il...Source : www.cnil.fr -
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit Cœuré a indiqué que le secteur du numérique constituerait l’une des priorités de son mandat. Le Prés...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022MARD
Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enje...Source : www.lemondedudroit.fr -
Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoi...Source : www.nextinpact.com -
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif m...Source : www.efl.fr