Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d’un traitement ultérieur
Publié le :
13/12/2022
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Source : www.efl.frLe traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure de leurs données... Lire la suite
Historique
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Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, d...Source : www.droit-technologie.org -
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
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Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre
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Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en éc...Source : www.efl.fr -
Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d’un traitement ultérieur
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur r...Source : www.efl.fr