Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLes décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs niveaux... Lire la suite
Historique
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RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une...Source : www.editions-legislatives.fr -
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...Source : www.lesnumeriques.com -
Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cher...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr -
CJUE : portée de la protection des consommateurs par l'AOP
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originai...Source : www.actu-juridique.fr -
Les États-Unis lancent leur projet de RGPD
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation, qui marque le point de départ d'un grand chantier réglementaire relatif à la protection des données...Source : www.usine-digitale.fr