Droit d’auteur dans le marché unique numérique : publication de l’ordonnance de transposition
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant le 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2021... Lire la suite
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