Historique

• Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cher...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...
  Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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• CJUE : portée de la protection des consommateurs par l'AOP
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les États-Unis lancent leur projet de RGPD
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation, qui marque le point de départ d'un grand chantier réglementaire relatif à la protection des données...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)
  Source : curia.europa.eu
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• Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD...
  Source : siecledigital.fr
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