Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.lopinion.frAlors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance... Lire la suite
Historique
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La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise...Source : www.actu-juridique.fr -
Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...Source : www.lopinion.fr
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La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assuranc...Source : www.cnil.fr -
Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...Source : www.efl.fr -
Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...Source : www.dalloz-actualite.fr