Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
Publié le :
22/05/2023
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Source : www.whatsupdoc-lemag.frDoctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des données... Lire la suite
Historique
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Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies da...Source : www.actu-juridique.fr -
Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transferts aux Etats-Unis...Source : www.touteleurope.eu -
Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 2020, à l’issue d’une c...Source : www.cnil.fr -
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Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la prote...Source : www.cnil.fr -
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer o...Source : www.editions-legislatives.fr