Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du
Publié le :
18/12/2023
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Source : open.lefebvre-dalloz.frConformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. Dans ces conclusions, elle devra tenir compte des observations faites en amont par ces institutions. C’est dans ce cadre que le Conseil de l’UE a publié, le 17 novembre, son avis sur l’application du RGPD... Lire la suite
Historique
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Usage abusif des données personnelles : quand la CJUE joue avec la peur
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’année 2024 commence par un coup de gueule concernant un arrêt rendu par la CJUE le 14 décembre 2023 dont nul ne mesure encore la portée. La simple « crainte d’un potentiel usa...Source : www.alliancy.fr -
Publication au JOUE du Data act
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, appelé le règleme...Source : www.editions-legislatives.fr -
Rôle et moyens du délégué à la protection des données : bilan des contrôles de la CNIL
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre d’une action coordonnée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL a mené en 2023 des contrôles auprès d’organismes publics et privés pour...Source : www.cnil.fr -
Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés e...Source : www.cnil.fr -
RGPD : nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur...Source : www.legisocial.fr -
Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. Dans ces conclusions,...Source : open.lefebvre-dalloz.fr