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Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Source : www.cnil.fr
En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le président des États-Unis, Joe Biden, a adopté le 7 octobre 2022 un nouveau cadre juridique (Executive Order) pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement américains... Lire la suite
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